, Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 nov…

In forcesince 1 Jun 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté;

Vu la directive 2008/65/CE de la Commission du 27 juin 2008 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • Directive (EU) 2007/38Law

  • celex=31991L0439
  • celex=32008L0065
  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)