, Règlement grand-ducal du 13 février 2009 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 23 Feb 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)