, Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente po…

In forcesince 4 Jan 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 44 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre de commerce et la Chambre d'agriculture demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: