Règlement grand-ducal du 23 novembre 2008 autorisant l'Office national du Remembrement à…

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2008 autorisant l'Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Dellen et du projet de remembrement exécuté à Schengen.

In forceTyperegulationDate23 Nov 2008Since5 Dec 2008Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.