Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 avril 2008 portant
création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: