, Règlement grand-ducal du 6 juin 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 ju…

In forcesince 1 Jul 2008

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et notamment ses articles 4, 5 et 7;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: