Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du Baccalauréat International au diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: