Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale…
Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.
In forceTyperegulationDate19 Feb 2008Since10 Mar 2008Articles5Versions held5Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2024
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.