Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et plus particulièrement l'article 32;
Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et plus particulièrement l'article 36;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: