Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…
In forcesince 19 Mar 2007