, Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 ayant pour objet de modifier temporairement l…

In forcesince 2 Oct 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre, et notamment son article 4;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-05-27
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)