, Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 20 déce…

In forcesince 9 Oct 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)