, Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nominat…

In forcesince 14 May 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2004-06-12 (several documents carry this name)