Sans préjudice des dispositions des articles 1erà 3 ci-dessus, les conditions d'études, d'admission au stage et de nomination des agents de la carrière du médecin-chef de service sont celles fixées au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d'admission, de nominat…
In forcesince 14 May 2006
- num:lu=rgd/1965-07-24 (several documents carry this name)