, Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 m…

In forcesince 30 Apr 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;

Vu la décision 2005/673/CE du Conseil du 20 septembre 2005 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE;

Vu les avis de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: