, Règlement grand-ducal du 28 février 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 20…

In forcesince 11 Mar 2006

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la directive 2002/54/CE en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l’équivalence des semences produites dans les pays tiers;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: