, Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre…

In forcesince 17 May 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau;

Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles;

Vu les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • Directive (EU) 1991/676Law

  • num:lu=loi/1993-07-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)