, Règlement grand-ducal du 7 mars 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 dé…

In forcesince 29 Mar 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 26, alinéa 2, du Code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)