, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…

In forcesince 1 Jul 2013

Prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport

Changed on 1 Jul 2013

b) Mesures d’intégration et de réintégration professionnellesPrise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport

  1. 1 Jul 2013 – todayin force
  2. 17 Oct 2004 – 1 Jul 2013earlier wording