Prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport
, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003…
In forcesince 1 Jul 2013
Changed on 1 Jul 2013
b) Mesures d’intégration et de réintégration professionnellesPrise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport
- 1 Jul 2013 – todayin force
- 17 Oct 2004 – 1 Jul 2013earlier wording