, Règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l'obtention…

In forcesince 6 Jun 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers du 7 janvier 2004 et celui de la Chambre des Employés Privés du 3 décembre 2003;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=31991L0439
  • num:lu=agd/1955-11-23
  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)