, Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 27 octobre 2…

In forcesince 1 Sep 2004

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et notamment son article 9;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: