Dans le présent texte on entend par:
loi:
la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles;
statuts:
lois fixant les statuts généraux et régimes des fonctionnaires et employés de l’Etat, des fonctionnaires et employés communaux ainsi que des employés publics occupés auprès des établissements publics, auprès des communes et auprès des établissements et syndicats qui ressortent directement des communes;
ministre:
le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
service:
le service national de la sécurité dans la fonction publique créé par l’article 12 de la loi précitée du 19 mars 1988;
responsable:
la personne chargée de mettre en œuvre la sécurité au sens des articles 6, 7 et 8 de la loi;
agent:
le membre du personnel, fonctionnaire assujetti au statut et employé assujetti au régime de l’employé de l’Etat ou de l’employé communal, et susceptible de se soumettre aux examens prévus par le présent règlement;
délégué:
le délégué à la sécurité désigné par le responsable au sens de l’article 9 de la loi;
médecin:
le médecin du travail dans la fonction publique en ce qui concerne les dispositions prévues au chapitre I, et le médecin de contrôle dans la Fonction publique pour ce qui est des dispositions du chapitre II du présent règlement grand-ducal.