Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour…

Composition de la commission de l’examen d’aptitude générale de la catégorie scientifique.

No longer in forcecited 1×
1.

Il est institué une commission chargée de procéder à l’examen d’aptitude générale de la catégorie scientifique devant laquelle ont lieu les épreuves visées à l’article 6 du présent règlement. Cette commission est composée de deux membres effectifs pour chaque épreuve, ainsi que, selon les besoins, d’un ou de plusieurs membres suppléants par examen, nommés par le ministre. Les membres effectifs et les membres suppléants sont choisis parmi le personnel du cadre supérieur de l’administration et le cas échéant parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d’enseignement secondaire ou secondaire technique. La commission pourra être élargie par des experts.

2.

L’arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et les membres.

3.

Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d’une commission d’un examen d’aptitude générale auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

4.

La commission arrête son règlement d’ordre interne sous l’approbation du ministre.