, Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'uniforme des sous-officiers de l'admin…

In forcesince 10 May 2003

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)