L'Union des caisses de maladie est autorisée à communiquer à la Direction de la Santé, Division de la pharmacie et des médicaments, les données du formulaire de demande
Art. 22 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…iiLaw
… est abrogé. A l'article 20, le terme «inférieur» est remplacé par les termes «inférieur ou égal». L'article 22 du même règlement est abrogé.