, Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvi…

In forcesince 26 Nov 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 172 du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture; la Chambre des Employés privés demandée en son avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)