, Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 fixant certaines dispositions applicables aux vi…

In forcesince 22 Oct 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (CE) no 1622/2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=31999R1493
  • celex=32000R1622
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)