, Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide Dreckwis en…

In forcesince 10 Jun 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu les avis des conseils communaux de Bascharage et de Sanem;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1982-08-11 (several documents carry this name)