, Règlement grand-ducal du 1er février 2002 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…

In forcesince 8 Feb 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu les articles 282 et 325 du code des assurances sociales;

Vu l’avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu les avis du conseil d’administration de l’union des caisses de maladie, des comités-directeurs de la caisse de maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des employés privés, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de l’administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes, de l’administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole, de l’office des assurances sociales, de la caisse de pension des employés privés et du centre commun de la sécurité sociale; le comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux demandé en son avis ;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: