, Règlement grand-ducal du 7 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 31 Dec 2001

Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;

Vu la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 92/26/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2000/37/CE de la Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 2000/38/CE de Commission du 5 juin 2000 modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.

Vu l’avis du collège médical ;

Vu l’avis du collège vétérinaire ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons: