Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales ;
Vu l’avis du Collège médical ; le Conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: