, Règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil d…

In forcesince 25 Dec 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, approuvée par la loi du 9 novembre 1990;

Vu la loi du 13 août 1992 portant

transposition de la directive du Conseil 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans;

création d’un service de coordination pour la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles;

Vu la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande;

Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=31989L0048
  • celex=31994L0058
  • celex=31998L0035
  • num:lu=loi/1990-11-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1992-04-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1992-08-13 (several documents carry this name)