Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 23 Feb 2008
I.

Chaque administration et établissement public de l’Etat désigne un délégué à la formation en vue d’assurer la collaboration avec l’Institut national d’administration publique dénommé ci-après «l’Institut» dans le domaine de la formation pendant le stage et de la formation continue du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Au sens des dispositions du présent règlement grand-ducal, l’administration gouvernementale sera représentée par un seul délégué à désigner par le Ministre ayant cette administration dans ses attributions.

II.

Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes respectivement le président de l’établissement public placé sous la surveillance des communes, désigne un fonctionnaire de son administration, qui assume la fonction de délégué à la formation.

A défaut d’un délégué à la formation désigné en vertu de l’alinéa 1er du présent paragraphe, la fonction visée est assumée par les secrétaires des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes respectivement les secrétaires-rédacteurs des syndicats de communes.

III.

Les délégués à la formation sont convoqués au moins une fois par an par l’Institut.

Changed on 23 Feb 2008

II. Les bourgmestres et les présidents des établissements publics placés sous la surveillance des Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes assument la fonction de délégué à la formation local pour le personnel de leur administration. Ils peuvent charger respectivement le président de l’établissement public placé sous la surveillance des communes, désigne un fonctionnaire de leurson administration de cette tâche. Le Ministre de l’Intérieur désigne au moins quatre délégués , qui assume la fonction de délégué à la formation en vue d’assurer la collaboration entre l’Institut, le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes dans le domaine de . A défaut d’un délégué à la formation pendant le stage et de la formation continue du personnel communal. Ceux-ci sont choisis, le premier parmi les délégués à la formation locaux des communes dont le conseil communal est élu selon le système électoral majoritaire, le deuxième parmi ceux désigné en vertu de l’alinéa 1er du présent paragraphe, la fonction visée est assumée par les secrétaires des communes dont le conseil communal est élu selon le système électoral proportionnel, le troisième parmi ceux et des établissements publics des communes. Le délégué à la formation de la Ville de Luxembourg remplit d’office les fonctions de délégué à la formation au sens du présent chapitre. Les délégués à la formation locaux sont convoqués au moins une fois par an par le délégué à la formation représentant leur administration respective.placés sous la surveillance des communes respectivement les secrétaires-rédacteurs des syndicats de communes.

  1. 23 Feb 2008 – todayin force
  2. 1 Nov 2000 – 23 Feb 2008earlier wording