Par application analogique la disposition de l’article 29quater de la loi est applicable aux employés occupés dans les administrations et services de l’Etat.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
No longer in force
- 6 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording