L’employé en activité de service bénéficie par assimilation au fonctionnaire d’une allocation de fin d’année calculée sur base des dispositions de l’article 29ter de la loi.
Art. 36 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
No longer in force
- 6 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording