, Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage,…

In forcesince 22 May 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires;

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;

Vu la loi du 1er décembre 1992 portant

création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et

fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministre de l'Education nationale et le ministre de la Santé;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en Ïuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 et notamment son article XXVIII;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'ducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: