Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.,
Art. 28 Règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des…
In forcesince 31 Aug 1999