, Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 30 Aug 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 4 juin 1999;

Vu l'article 2(1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: