, Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les gar…

In forcesince 1 Aug 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés:

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de notre Ministre de l'Environnement et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1999-06-10 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1999-07-16