, Règlement grand-ducal du 8 juin 1999 modifiant celui du 20 décembre 1990 portant fixatio…

In forcesince 19 Jul 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment les articles 4 et 7 ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ;

Vu l’article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)