, Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire…

In forcesince 31 May 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 9 avril 1999 et de la Chambre de Commerce du 29 mars 1999;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • num:lu=loi/1955-02-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)