Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juin 1999.
Art. 35 Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire…
In forcesince 31 May 1999