, Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 10 avril 1997…

In forcesince 31 May 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;

Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Remerschen et de Wellenstein après enquête publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Aménagement du Territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

  • num:lu=loi/1937-06-12
  • num:lu=loi/1974-03-20 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1997-04-10 (several documents carry this name)