Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 173, alinéa 3, 173bis, alinéa 2 et 174, alinéa 2 du code des assurances sociales;
Vu l'article 7 modifié de la loi du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs;
Vu l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension;
Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture; la Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;
Vu l'article 2 sous (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: