, Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder…

In forcesince 15 Feb 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

L'entente des gestionnaires des maisons pour jeunes demandée en son avis;

Le Conseil Supérieur de la Jeunesse demandé en son avis;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur proposition de Notre Ministre de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)