Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services…

In forcesince 3 Jan 1999

Les coefficients des actes et services inscrits dans la première partie de l'annexe du présent règlement intitulée «Actes généraux» ne peuvent être modifiés que sur proposition du ou des groupements professionnels ayant signé la convention avec l'union des caisses de maladie. Tous les autres actes sont regroupés dans la deuxième partie de l'annexe du présent règlement, intitulée «Actes techniques».

Les actes techniques de la deuxième partie de l'annexe peuvent également être accomplis par les médecins spécialistes en chirurgie orale, dentaire et maxillo-faciale en stomatologie.

Les chapitres 2 et 3 de la deuxième partie de l'annexe sont accessibles aux médecins spécialistes en chirurgie générale en chirurgie plastique en oto-rhino-laryngologie en chirurgie maxillo-faciale.

Le chapitre 9 intitulé «Oto-Rhino-Laryngologie - Stomatologie - Chirurgie maxillo-faciale - Médecine dentaire» de la deuxième partie de l'annexe de la nomenclature des médecins constitue une partie commune aux médecins et aux médecins-dentistes.