Art. 12 Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services…

In forcesince 3 Jan 1999

En cas d'anesthésie locale ou régionale par injection le tarif des actes auxquels l'anesthésie se rapporte est majoré de 15% sans que cette majoration ne puisse être inférieure au coefficient prévu pour les positions DS20 ou DS21 du chapitre 1er de la deuxième partie de l'annexe. Elle ne peut être mise en compte si simultanément une anesthésie générale est pratiquée.

Sur le mémoire d'honoraires le médecin complète le code de l'intervention par la lettre «L».

L'anesthésie de contact est toujours comprise dans l'acte technique, respectivement la consultation.