, Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 portant nouvelle fixation des effectifs du com…

In forcesince 7 Dec 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 29 juin 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu les articles 70 et 75 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la délibération du 16 octobre 1998 du Gouvernement en Conseil autorisant le recours à la procédure d'urgence;

Vu l'avis du 6 novembre 1991 du conseil communal de la Ville de Dudelange;

Sur le rapport de Nos ministres de la Force publique, des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1952-07-23
  • num:lu=loi/1930-06-29
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)