Art. unique Règlement grand-ducal du 12 octobre 1998 portant exécution de l'article 6 de la loi du 2…

In forcesince 3 Nov 1998

L'autorité à laquelle tout pouvoir adjudicateur autre que l'Etat, qui fait l'objet d'une notification de la Commission des Communautés Européennes, en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive du Conseil 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, est tenu de fournir dans les dix jours de la réception de la notification, tous les documents et renseignements nécessaires à l'élaboration de la communication à faire en application de l'article 8, paragraphe 3, de la directive, est le Ministère des Travaux Publics.

Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.