, Règlement grand-ducal du 23 mars 1998 concernant les conditions techniques d'exploitatio…

In forcesince 14 Apr 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu le Règlement N° 2407/92 (CEE) du Conseil du 27 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;

Vu le code JAR-OPS 1 relatif aux conditions techniques d'exploitation des avions en transport aérien public, adopté le 22 mai 1995 par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities);

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: